Le PLU

SOMMAIRE

GÉNÉRALITES

Afin d’encadrer son évolution, la commune s’est dotée dès 2008 d’un Plan Local d’Urbanisme ou PLU.

Celui-ci fixe sur la commune les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols en matière d’aménagement et de construction, d’espaces publics, de paysage et d’environnement . Le détail de ces règles est donné ci-après.

Différentes formalités régissent la réalisation des travaux. Selon la nature de ces derniers, ils peuvent, soit être soumis à déclaration préalable ou permis de construire, soit dispensés  de demande d’autorisation.

Extrait des informations générales de la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable :

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.
Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Construction – Service public_fr ».

Toute construction réalisée sans permis ou déclaration préalable vous expose à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées.

LA COMMUNE A RÉVISÉ SON PLU.

La commune a révisé son plan local d’urbanisme dont la dernière modification datait de 2016

Une révision générale de son PLU a été lancée en 2015, le projet a été arrêté en juillet 2019 puis soumis aux avis des personnes publiques associées (PPA), puis à enquête publique.

Suite au rapport du commissaire enquêteur et aux avis des PPA, la commune a fait évoluer le projet de PLU et le conseil municipal a approuvé le document définitif lors de sa séance du 26 février 2020.

Les mesures de publicité ont été faites conformément à la loi, la dernière mesure datant du 26 mars 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL A AMENÉ DES CORRECTIONS AU PLU APPROUVÉ EN FÉVRIER 2020.

Le PLU approuvé lors de la séance du conseil municipal du 26 février a fait l’objet d’une lettre d’observations de la part de la représentante de l’État dans notre arrondissement de Provins, au titre du contrôle de légalité, formant par là-même recours gracieux.

Ce courrier, compte tenu du report des délais de recours occasionné par la période de confinement du printemps a été transmis à la commune le 14 août 2020 et a fait l’objet d’une réponse en demande de précisions reçue en sous-préfecture le 2 septembre 2020 portant le terme de ce recours au 2 novembre 2020.

Par sa délibération prise le 21 octobre 2020 le conseil municipal a rapporté sa délibération du 26 février.

Dans la même séance il a également approuvé un nouveau projet de PLU apportant des modifications uniquement sur les sujets sur lesquels l’État avait émis son contrôle de légalité. Parmi ceux-ci figurait une consommation nette d’espace jugée trop importante.

Ce nouveau PLU est opposable à compter du 10 janvier 2021 soit un mois après sa transmission aux services de l’état.

LE PLU A FAIT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE.

Afin de permettre l’implantation d’une activité maraîchère sur la commune, le PLU a été modifié. 

Une zone cultivable mais non exploitée avait fait l’objet d’un classement en zone N lors de la révision aboutie en 2020. Ce classement permettait l’activité agricole mais pas l’édification de bâtiments.

C’est afin de permettre la mise en place de serres et d’un bâtiments permettant la distribution de la production que le zonage d’un espace situé à Tertre Blanc a été modifié de N vers A.

Cette modification a été approuvée par le conseil municipal le 22 avril 2026

LE PLU A FAIT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE DE MISE EN COMPATIBILITÉ SUR DÉCLARATION DE PROJET.

Depuis 1994, le secteur situé entre Petit Fossard et Grand Fossard au Nord de la RD 606 est dédié au développement économique du secteur Sud de Montereau Fault Yonne.

Confirmant cette orientation, le schéma directeur de la région Ile de France (SDRIF E), adopté en Conseil d’Etat en juin 2025, à ouvert à la consommation d’espace, 20 hectares sur ce secteur.

Un projet s’est développé sur cet espace et c’est afin d’en permettre la réalisation qu’une procédure engagée dès décembre 2022 à été menée. Ainsi, les dispositions du PLU ont été modifiées pour permettre la mise en œuvre du projet.

Les zones du PLU impactées par cette Mise en Compatibilité sont 1AUx et A

Cette procédure a été approuvée par le conseil municipal le 09 septembre 2026 et les dispositions seront applicables à compter du 16 octobre 2026.

PLU opposable du 10 janvier 2021 au 16 octobre 2026

Les pièces

Les plans de zonage

PLU opposable à compter du 16 octobre 2026

Les documents cadre :

Le règlement : 

Les plans de zonage