Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?

Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données personnelles médicales (ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation ou d’examens biologiques, etc.). Il vous permet de partager ces informations avec les professionnels de santé qui vous suivent. Le DMP est accessible sur internet via le site Mon espace santé, le nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé ouvert à l'ensemble de la population début 2022.

Vous pouvez avoir un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'Assurance maladie.

De plus, vous avez un DMP uniquement si vous l'avez volontairement créé avant le 1er janvier 2022 ou si, depuis le 1er janvier 2022, vous disposez d'un profil Mon espace santé.

 À noter

tous les usagers qui disposaient déjà d'un DMP avant le 1er janvier 2022 retrouveront automatiquement leurs données à l'activation de Mon espace santé.

Le DMP est automatiquement ouvert lors de la création de votre profil Mon espace santé.

Sauf opposition de votre part, Mon espace santé est créé 6 semaines après l'envoi d'un courrier vous en informant. Il n'est donc plus possible d'ouvrir un DMP seul.

  • Votre DMP sera automatiquement créé avec Mon espace santé, si vous ne vous y êtes pas opposé.

  • Le contenu de votre DMP sera automatiquement versé dans Mon espace santé.

    Vous y retrouverez tous les documents qui étaient stockés dans votre DMP.

Le DMP sauvegarde vos documents de santé, ceux que vous aurez choisi de stocker ou ceux établis par le médecin traitant et les autres professionnels de santé qui vous prennent en charge.

Il peut contenir notamment les documents suivants :

  • Comptes rendus hospitaliers et radiologiques
  • Résultats d'analyses de biologie
  • Antécédents et allergies
  • Actes importants réalisés
  • Don d'organes
  • Directives anticipées
  • Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés
  • Données liées à l'identité et les coordonnées de la personne de confiance.

À tout moment, vous pouvez masquer un document pour qu'aucun professionnel de santé ne puisse le consulter.

Pour vous connecter, vous devez saisir l'identifiant et le mot de passe que vous avez définis lors de l'activation de votre profil Mon espace santé.

Pour plus de sécurité, vous devrez ensuite saisir un code d'accès qui vous sera envoyé par SMS ou e-mail.

Service en ligne
Mon espace santé

Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.

Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

  À savoir

il est possible d'accéder à son DMP sur dmp.fr jusqu'en décembre 2022.

Service en ligne
Accéder à votre dossier médical personnel (DMP)

Vous devez vous munir de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

votre DMP ne sera plus accessible sans un profil Mon espace santé à partir du 31 décembre 2022.

Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès, qui vous prennent en charge.

En cas d'urgence vitale, et si vous n'êtes pas en mesure d'exprimer votre volonté, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis les paramètres de votre compte Mon espace santé.

Chaque accès est tracé et vous en êtes notifié.

Vous pouvez bloquer l'accès à votre dossier médical à un professionnel si vous le souhaitez, à tout moment.

L'ensemble des professionnels habilités à accéder au DMP sont tenus au secret médical.

  À savoir

En cas d'impossibilité d'expression du consentement, le médecin des sapeurs-pompiers peut accéder au DMP de la personne et l'alimenter, sous réserve notamment du consentement exprès d'un tiers de confiance. En l'absence de tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs-pompiers peut accéder au DMP et l'alimenter sans autorisation préalable

Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment directement en vous connectant sur Mon espace santé.

Cette démarche implique nécessairement la fermeture de l'intégralité de votre profil Mon espace santé.

À partir de sa fermeture, votre DMP est archivé pendant 10 ans, puis supprimé.

Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP en créant un profil Mon espace santé.

Vous pouvez aussi demander la suppression définitive des documents contenus dans votre DMP.

Service en ligne
Mon espace santé

Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.

Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

 À noter

Le DMP est fermé après votre décès.

Et aussi

Pour en savoir plus