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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?

Vérifié le 12 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet.

C'est vous qui le créez. Et c'est vous qui décidez qui y a accès.

Le DMP peut contenir les documents suivants :

  • Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
  • Résultats d'analyses de biologie
  • Antécédents et allergies
  • Actes importants réalisés
  • Don d’organes
  • Directives anticipées
  • Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés

À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient ou masquer certaines informations.

Vous pouvez avoir un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'Assurance maladie.

Non. Vous avez un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du secret médical.

Depuis le 1er juillet 2021, il n'est plus possible de créer un DMP sur le site dmp.fr, ni auprès des professionnels de santé, ni à l'accueil des caisses d'assurance maladie.

Les DMP créés avant le 1er juillet 2021 ne sont pas supprimés. Il est toujours possible pour les patients et les professionnels de santé de les consulter et d'y ajouter des informations.

Cette interruption des créations de DMP est nécessaire pour préparer l'arrivée du nouveau service Mon espace santé. Ce service sera proposé à tous en début d'année 2022.

Ce service donnera accès :

  • Au DMP
  • À une messagerie sécurisée
  • À un agenda de santé
  • À un catalogue d'applications référencées par l'État

 À noter

tous les usagers qui disposaient déjà d'un DMP avant le 1er juillet 2021 retrouveront automatiquement leurs données à l'activation de Mon espace santé.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet avec vos codes confidentiels.

Service en ligne
Accéder à votre dossier médical personnel (DMP)

Vous devez vous munir de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

Accéder au service en ligne  

GIP Asip Santé

La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP.

Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire est disponible sur le site du DMP.

Formulaire
Demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP)

Formulaire de demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP).

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

GIP Asip Santé

La copie de votre DMP vous sera adressée sur le support de votre choix : papier ou CD-ROM, en fonction du choix que vous indiquez sur le formulaire. Elle sera envoyée en recommandé à l'adresse du destinataire indiquée sur le formulaire. Ce service est gratuit.

Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès.

En cas d'urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP.

Sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès, vous pouvez modifier l'accès à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur le site du DMP.

  À savoir

la médecine du travail n'a pas accès à votre DMP.

  • En ligne
  • Dans un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale

Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment directement en vous connectant.

À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.

Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.

Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment auprès d'un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale.

À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.

Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.

 À noter

le DMP est fermé après votre décès.

  • Code de la sécurité sociale : article L162-5-3

    Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP

  • Code de la santé publique : article L1110-4

    Secret médical

  • Code de la santé publique : article L1111-7

    Droit d'accès à l'information concernant sa santé

  • Code de la santé publique : article L1111-8

    Hébergement des données de santé à caractère personnel

  • Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24

    Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-21)

  • Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29

    Définition du dossier médical partagé

  • Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31

    Contenu du dossier médical partagé

  • Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34

    Création, clôture et destruction du dossier médical partagé

  • Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39

    Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé

  • Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43

    Accès au dossier médical partagé

  • Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 relatifs aux données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé"

    Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé

  • Demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP)

    Formulaire

  • Créer son dossier médical partagé (DMP)

    Téléservice

  • Accéder à votre dossier médical personnel (DMP)

    Téléservice

Et aussi

  • Remboursement des soins par la Sécurité sociale

    Social - Santé

  • Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...

    Social - Santé

Pour en savoir plus

  • Tout savoir sur le dossier médical partagé

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Site du dossier médical partagé (DMP)

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

© Direction de l'information légale et administrative

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CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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