Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez effectuer un versement de cotisations au titre de certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures durant lesquelles vous n'avez pas cotisé suffisamment pour valider 4 trimestres.

Les périodes de stage obligatoire en entreprise accomplies par les étudiants de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe préparatoire, école technique supérieure) ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance pour la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le stage a débuté après le 14 mars 2015
  • Il a donné lieu à l'établissement d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et l'étudiant
  • Il a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration, association, ...)
  • Sa durée est égale à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire
  • Il a donné lieu au versement d'une gratification
  • Le stagiaire verse une cotisation

 À noter

les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquels les étudiants ont signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.

Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage :

  • à la Cnav Île-de-France, si vous dépendez de la caisse de retraite Cnav Île-de-France, de la CarsatCentre Val de Loire ou de la Carsat Bourgogne Franche-Comté,
  • à la Carsat Normandie, si vous dépendez d'une autre caisse de retraite en métropole,
  • à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un DOM.

La Carsat dont vous dépendez est celle de votre lieu de résidence ou, si vous résidez à l'étranger, celle du lieu où a été effectué le stage.

Formulaire
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures

Cerfa n° 15542*01

Accéder au formulaire (pdf - 1 955,06 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Vous devez joindre à votre demande :

  • une copie de votre pièce d'identité,
  • les copies de la convention de stage et de l'attestation de stage,
  • si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années durant lesquelles les périodes de stage ont été effectuées, la copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité.

Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez 411 € pour chaque trimestre d'assurance retraite.

Vous pouvez choisir de verser cette cotisation :

  • en une fois,
  • ou par versements mensuels, d'un montant égal chaque mois, échelonnés sur un ou 2 ans (à votre choix).

Ce dispositif permet de valider pour la retraite un ou 2 trimestres au maximum pour une même année. Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année.

Quand la période de stage concernée couvre 2 années civiles consécutives, vous pouvez choisir l'année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.