Skip to content
Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
  • Découvrir Esmans
    • Situation géographique
    • Plan d’accès
    • Présentation historique
    • Lieux remarquables
      • L’église de l’Assomption
      • Le ru
      • La villa
      • La croix Saint Marc
      • La ferme-château
  • Vivre à Esmans
    • Bienvenue
    • Règles de vie
    • Scolarité
    • Loisirs et culture
    • Elections
      • Présidentielles 2022
        • Convocation des électeurs
        • Présidentielles 2022: Résultats
      • Commission de Contrôle Electoral
    • Salle polyvalente
    • Urbanisme
      • Le P.L.U
    • Démarches administratives
      • Vos Droits et Démarches
      • Voirie
  • Vie Municipale
    • La mairie
    • Résultat des élections
    • Les élus
    • Journal municipal
    • Budget municipal
  • Vie Economique
    • Economie locale
    • Développement économique
  • Infos Pratiques
    • Eau
    • Transport
    • Déchets
    • Liens utiles
  • Contacts
Menu
Slider

Vos Droits et Démarches

  1. Accueil>
  2. Vivre à Esmans>
  3. Démarches administratives>
  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 01 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Inhumation d'un cercueil
  • Inhumation d'une urne funéraire

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Préfecture

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 71 76 77

Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Adresse :

12 rue des Saints-Pères
77010 Melun Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:00

Vérifié le 14-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1

    Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)

  • Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43

    Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)

  • Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33

    Autorisation du préfet du département (article R2213-32)

  • Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36

    Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)

  • Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires

    Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière

  • Réponse ministérielle relative aux cimetières privés

    Cimetières privés

Pour en savoir plus

  • Base des unités urbaines

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

Liens utiles

  • Pays de Montereau
  • Plan du site
  • Infos légales
Tous droits réservés 2022 - Mairie de Esmans - Un site Mon village en ligne
Fermer le menu

En continuant d’utiliser ce site web, vous consentez à l’utilisation de cookies conformément à notre politique de Cookie

Accepter