Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 01 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Si la concession est utilisée
- Si la concession est vide
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 64 32 15 53 Fax : 01 64 70 20 24 |
Courriel : [email protected] |
Adresse :
16 Grande rue |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30 Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30 Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30 Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00 |
Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À savoir
si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 64 32 15 53 Fax : 01 64 70 20 24 |
Courriel : [email protected] |
Adresse :
16 Grande rue |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30 Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30 Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30 Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00 |
Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À savoir
si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 64 32 15 53 Fax : 01 64 70 20 24 |
Courriel : [email protected] |
Adresse :
16 Grande rue |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30 Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30 Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30 Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00 |
Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.
- Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé selon le temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.
- Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.
Si une partie du prix a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.