Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 01 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
À savoir
si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.