Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut mettre d'office à la retraite un salarié qui a au moins 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s'il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais le salarié n'est pas tenu d'accepter.
L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite.
Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.
Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
1953 | 66 ans et 2 mois |
1954 | 66 ans et 7 mois |
À partir de 1955 | 67 ans |
Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.
Accord
Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible.
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.
Refus
En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69
Attention :
si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.
L'employeur peut mettre le salarié d’office à la retraite. Son accord n'est pas nécessaire.
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.
Attention :
si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.