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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Question-réponse

L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut vous proposer de partir à la retraite si vous avez atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.

  • Avant 70 ans
  • À partir de 70 ans

L'employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée 3 mois avant la date à laquelle vous atteignez l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

Cet âge varie, en fonction de votre année de naissance :

Age d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

1954

66 ans et 7 mois

À partir de 1955

67 ans

Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.

Si vous acceptez de partir en retraite

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

Si vous refusez

Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69e anniversaire inclus.

  À savoir

en cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

  À savoir

en cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

  • Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8

    Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière

  • Code du travail : article D1237-2-1

    Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)

Questions ? Réponses !

  • À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

© Direction de l'information légale et administrative

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Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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