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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports  > Permis de conduire  > Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Question-réponse

Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.

Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
  • Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée

  • Brevet des catégories A et B
  • Brevet de catégorie C
  • Brevet de catégorie D

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photo-signature numérique

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photo-signature numérique
  • Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
  • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photo-signature numérique
  • Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
  • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs

Non, la démarche est gratuite.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

  • Code de la route : articles R221-4 à R221-8

    Catégories de permis et conditions pour l'obtenir

  • Code de la route : articles R222-1 à R222-8

    Reconnaissance et équivalences

  • Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires

  • Arrêté du 1er juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil

  • Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire

    Téléservice

  • Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

    Téléservice

  • Permis de conduire - Avis médical

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

  • Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

  • Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

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  • Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

  • Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ?

  • Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Et aussi

  • Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

    Transports

  • Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

    Transports

  • Permis moto : permis A (grosse cylindrée supérieure à 125 cm3)

    Transports

  • Permis B : voiture ou camionnette

    Transports

  • Permis poids lourds de catégorie C  : plus de 3,5 tonnes

    Transports

  • Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

    Transports

  • Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes

    Transports

  • Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

    Transports

  • Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers

    Transports

  • Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg

    Transports

  • Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres

    Transports

  • Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg

    Transports

© Direction de l'information légale et administrative

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
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