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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  > Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Fiche pratique

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Vérifié le 22 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le demandeur d'emploi percevant l'ARE qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arce sous conditions. Le demandeur d'emploi doit avoir obtenu précédemment l'Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

Les personnes suivantes peuvent prétendre à l'Arce :

  • le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui crée ou repend une entreprise,
  • le demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité,
  • la personne licenciée qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité, et qui est admise au bénéfice de l'ARE.

Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).

L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.

Elle n'est pas cumulable avec le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite.

Le demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un extrait Kbis.

Où s’adresser ?

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Adresse :

8 rue Edmond-Fortin
77130 Montereau-Fault-Yonne

Horaires d'ouverture :

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00

Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:15

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Adresse :

10 rue de la Foire-aux-Chevaux
77160 Provins

Horaires d'ouverture :

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00

Du lundi au jeudi : 09:00 à 13:15

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

Exemple : le 1er janvier 2019, un demandeur d'emploi est admis au bénéfice d'une ARE de 40 € par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2019. Il perçoit l'ARE du 1er au 31 mars 2019. Le 1er avril 2019, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 € (avec la déduction de 3 % : 12222 €).

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois.

  • Un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
  • Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.

  • Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 (pdf - 226.7 KB)

  • Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

    Article 34 du règlement général annexé

  • Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage

    Accord d'application n°24

  • Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011

  • Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011

  • Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés

Questions ? Réponses !

  • Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Pour en savoir plus

  • Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

    Unédic

  • Je veux créer mon entreprise : comment l'Assurance chômage peut-elle m'aider ?

    Unédic

  • Accompagnement des créateurs d'entreprise

    Pôle emploi

© Direction de l'information légale et administrative

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