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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur victime  > Un mineur peut-il porter plainte ?

Question-réponse

Un mineur peut-il porter plainte ?

Vérifié le 16 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur n'a pas la capacité juridique. De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d'une infraction, vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte.

Toutefois, par le biais d'une main courante, vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime. Vous pouvez dénoncer les faits seul en écrivant au procureur de la République ou vous rendre (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Mais, dans tous les cas, soit un parent, soit un ayant-droit (grands-parents par exemple), soit un administrateur ad hoc sera contacté pour vous accompagner dans cette démarche.

Il en est de même si vous voulez être impliqué dans le reste de la procédure, vous devrez obligatoirement être représenté par une personne majeure.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 69 39 30

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

5 avenue du Maréchal-Leclerc
77130 Montereau-Fault-Yonne

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 52 21 30

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

Place du 29e-Dragon
77160 Provins

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 18:00

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Ainsi, si vous souhaitez porter plainte, que celle-ci donne lieu à des poursuites, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile via des personnes majeures agissant en votre nom :

  • Parents ou représentants légaux (exemples : tuteur, curateur,...)
  • Administrateur ad hoc

Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple.

 À noter

Pour vous protéger d'éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, vous ou vos témoins peuvent déclarer l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile.

  • Code de procédure pénale : articles 1 à 10

    Début d'une procédure pénale

  • Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63

    Protection des témoins

  • Porter plainte auprès du procureur de la République

    Modèle de document

  • Pré-plainte en ligne

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

  • Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

  • Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Pour en savoir plus

  • Aide aux victimes 

    Ministère chargé de l'intérieur

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

  • Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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