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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Justice  > Accès au droit et à la justice  > Aide juridictionnelle

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

    Accès à l'aide juridictionnelle

  • Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

    Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique 

    Conditions de ressources : section 1

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98

    Plafond de ressources

  • Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

  • Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

  • Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

    Plafonds de revenus et de patrimoine 20233

  • Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

    Téléservice

  • Demande d'aide juridictionnelle

    Formulaire

  • Attestation de non-prise en charge par l'assureur

    Formulaire

  • Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

    Formulaire

  • Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

  • Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

  • Comment consulter gratuitement un avocat ?

  • Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Et aussi

  • Acteurs du monde judiciaire

    Justice

  • Frais de justice : coût d'un procès

    Justice

Pour en savoir plus

  • Pays de l'Union européenne

    Commission européenne

  • Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle

    Ministère chargé de la justice

  • Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

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