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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?

Question-réponse

Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?

Vérifié le 12 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d'assurance retraite, tous régimes confondus) que vous avez.

En effet, selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d'assurance retraite (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même percevoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à 67 ans.

Si vous partez en retraite en remplissant cette condition de trimestres ou cette condition d'âge, votre pension de retraite à taux plein est égale à 50 % de votre salaire annuel brut moyen.

En revanche, si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 50 % est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Ainsi, le taux de 50 % est réduit de 0,625 (50 x 1,25 %) par trimestre manquant.

Donc si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui sera appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, sera le suivant :

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Trimestres manquants

Taux de la retraite

1

49,375 %

2

48,750 %

3

48,125 %

4

47,500 %

5

46,875 %

6

46,250 %

7

45,625 %

8

45,000 %

9

44,375 %

10

43,750 %

11

43,125 %

12

42,500 %

13

41,875 %

14

41,250 %

15

40,625 %

16

40,000 %

17

39,375 %

18

38,750 %

19

38,125 %

20 et plus

37,500 %

Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, votre caisse de retraite compare le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ en retraite et vos 67 ans, d'une part, et, avec le nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein, d'autre part.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.

 Exemple

Si vous êtes né le 1er décembre 1960, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 167 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er décembre 2027).

Si vous décidez de partir dès le 1er décembre 2023, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres :

Le plus avantageux est retenu, soit 8 trimestres.

Votre pension sera calculée sur la base de 45 % (50 - 8 x 0,625) de votre salaire annuel brut moyen.

Elle sera égale à : salaire annuel brut moyen x 45 % x 159 / 167

  • Code de la sécurité sociale : article L351-1

  • Code de la sécurité sociale : article L351-8

  • Code de la sécurité sociale : article R351-27

Pour en savoir plus

  • Info retraite

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Assurance Retraite de la Sécurité sociale

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

© Direction de l'information légale et administrative

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Fax : 01 64 70 20 24
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