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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour rouler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement.

Si vous commettez une infraction , vous risquez une amende.

Par contre, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis de conduire.

Toutefois, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire .

Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Contravention

Exemples d'infraction

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Amende maximale

1ère classe

(hors stationnement payant)

-

11 €

33 €

38 €

2è classe

Circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité, rouler à plus de 2 de front sur la chaussée

22 €

35 €

75 €

150 €

3è classe

Circuler avec un dispositif de freinage non conforme.

45 €

68 €

180 €

150 €

4è classe

Rouler en téléphonant, refuser la priorité, franchir une ligne blanche

90 €

135 €

375 €

150 €

5e classe

-

-

-

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive

Consultez le simulateur suivant pour savoir quelle sanction vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Code de la route : articles R412-1 à R412-52

    Équipement et circulation

  • Code de la route : articles R414-1 à R414-17

    Croisement et dépassement

  • Code de la route : articles R415-1 à R415-15

    Intersections et priorité de passage

  • Code de la route : articles R416-1 à R416-20

    Dispositifs d'éclairage et de signalisation

  • Code de la route : articles R417-1 à R417-13

    Arrêt et stationnement

  • Code pénal : articles 131-12 à 131-18

    Peines contraventionnelles

  • Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

    Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

  • Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20

    Amende forfaitaire minorée (article R49-9)

  • Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1

    Jugement des contraventions

  • Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

    Procédure de l'amende forfaitaire

  • Code de la route : articles R234-1 à R234-7

    Conduite d'un véhicule sous l'empire alcoolique

  • Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire (pdf - 156.8 KB)

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

  • Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

  • Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

  • Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

  • Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Et aussi

  • Accessoires obligatoires à vélo

    Transports

  • Amendes

    Justice

  • Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

    Transports

  • Bonus vélo

    Transports

  • Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard

    Loisirs

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

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Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
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