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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Accueil particuliers  > Logement  > Documents de copropriété  > Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Question-réponse

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Copropriétaire
  • Locataire

Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Formulaires de publicité foncière 

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 64 75 89 66

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Adresse :

    Centre des Finances Publiques
    77527 Coulommiers Cedex

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

    Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 64 75 89 47

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Adresse :

    Centre des Finances Publiques
    77527 Coulommiers Cedex

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

    Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Vérifié le 17-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 64 35 32 03

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Adresse :

    Centre des Finances Publiques
    77337 Meaux Cedex

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

    Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00

    Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00

    Vérifié le 01-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 64 41 31 86

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Adresse :

    20 quai Hippolyte Rossignol
    77010 Melun Cedex

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

    Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Vérifié le 17-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Formulaires de publicité foncière 

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 64 75 89 66

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Adresse :

    Centre des Finances Publiques
    77527 Coulommiers Cedex

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

    Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 64 75 89 47

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Adresse :

    Centre des Finances Publiques
    77527 Coulommiers Cedex

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

    Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

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    Tél. : 01 64 35 32 03

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    Vérifié le 17-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

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    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Formulaires de publicité foncière 

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 64 75 89 66

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

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    77527 Coulommiers Cedex

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    Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 64 75 89 47

    Courriel : [email protected]fip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

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    Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

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    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

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    Tél. : 01 64 35 32 03

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    77527 Coulommiers Cedex

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    Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

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    Tél. : 01 64 75 89 47

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

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    Centre des Finances Publiques
    77527 Coulommiers Cedex

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    Vérifié le 01-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 64 41 31 86

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Adresse :

    20 quai Hippolyte Rossignol
    77010 Melun Cedex

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

    Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00

    Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

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    Vérifié le 17-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3

    Communication du règlement de copropriété

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4

    Communication du règlement de copropriété

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Formulaire

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Formulaire

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Fax : 01 64 70 20 24
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