Skip to content
Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
  • Découvrir Esmans
    • Situation géographique
    • Plan d’accès
    • Présentation historique
    • Lieux remarquables
      • L’église de l’Assomption
      • Le ru
      • La villa
      • La croix Saint Marc
      • La ferme-château
  • Vivre à Esmans
    • Bienvenue
    • Règles de vie
    • Scolarité
    • Loisirs et culture
    • Elections
      • Commission de Contrôle Electoral
      • Legislatives 2022 : Révision de Liste électorale
      • Legislatives 2022
        • Convocation des électeurs
        • Législatives 2022 : Résultats
      • Présidentielles 2022
        • Convocation des électeurs
        • Présidentielles 2022: Résultats
      • Municipales 2020
        • Résultat des élections
    • Salle polyvalente
    • Urbanisme
      • Le P.L.U
    • Démarches administratives
      • Vos Droits et Démarches
      • Voirie
  • Vie Municipale
    • La mairie
    • Les élus
    • Journal municipal
    • Budget municipal
  • Vie Economique
    • Economie locale
    • Développement économique
  • Infos Pratiques
    • Eau
    • Transport
    • Déchets
    • Liens utiles
  • Contacts
Menu
Slider

Vos Droits et Démarches

  1. Accueil>
  2. Vivre à Esmans>
  3. Démarches administratives>
  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Étranger  > Nationalité française  > Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vérifié le 26 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Les conditions à remplir et les démarches à faire sont différentes selon l'âge de l'enfant.

Conditions

Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant est né en France
  • L'enfant réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans
  • L'enfant réside en France le jour de la déclaration

Le consentement de l'enfant est obligatoire sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte

Démarche

Le ou les représentants légaux du mineur doivent faire une déclaration de nationalité française.

La déclaration se fait sur papier libre.

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur. La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
  • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
  • Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Un entretien est organisé afin de recueillir le consentement du mineur.

Le directeur des services de greffe judiciaires a 6 mois à partir de la délivrance des pièces, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

 À noter

si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France sera français de naissance.

Recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans les 6 mois suivant sa notification.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Conditions

L'enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité.

Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il réside en France le jour de la déclaration
  • Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Démarche

Le jeune de 16 à 18 ans doit faire une déclaration de nationalité.

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

La déclaration se fait sur papier libre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
  • Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration
  • Tous documents prouvant qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice)
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

Cette liste est indicative. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.

Le directeur des services de greffe judiciaires a 6 mois à partir de cette délivrance pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans les 6 mois suivant sa notification.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Conditions

Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il réside en France lors de ses 18 ans
  • Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
  • Ses parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Acquisition automatique de la nationalité française

Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.

Cette acquisition est automatique.

Toutefois, vous devez prouver votre nationalité pour obtenir un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française.

Vous devez fournir des justificatifs concernant votre résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans.

Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail,etc.

Le certificat de nationalité française doit être conservé car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

le jeune né en France de parents étrangers, qui s'engage dans l'armée française, obtient la nationalité française à la date de son incorporation.

Décliner la nationalité française

Le jeune né en France de parents étrangers, susceptible d'acquérir la nationalité française ou qui l'obtient automatiquement à sa majorité, peut la refuser.

Toutefois, il doit prouver qu'il possède une autre nationalité.

La déclaration doit être faite entre 17 ans et demi et 19 ans.

Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas son ou ses représentants légaux.

Le jeune doit faire une déclaration.

La déclaration se fait sur papier libre.

La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Copie intégrale de son acte de naissance
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

  À savoir

le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de refuser la nationalité française.

Recours

Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

  • Code civil : articles 21-7 à 21-11

  • Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

    articles 2 et 15-1

  • Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité (pdf - 214.8 KB)

Questions ? Réponses !

  • Comment devenir Français ?

  • Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

  • Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Et aussi

  • Certificat de nationalité française (CNF)

    Papiers - Citoyenneté

Et aussi

  • Enfant adopté

    Étranger

  • Enfant recueilli

    Étranger

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

Liens utiles

  • Pays de Montereau
  • Plan du site
  • Infos légales
Tous droits réservés 2022 - Mairie de Esmans - Un site Mon village en ligne
Fermer le menu

En continuant d’utiliser ce site web, vous consentez à l’utilisation de cookies conformément à notre politique de Cookie

Accepter