Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Comment faire si...

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 01 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier d'une allocation de base appelée allocation adulte handicapé (AAH) dès lors que j'ai un certain taux d'incapacité.

Cette allocation de base peut être complétée par :

 Attention :

le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), je peux bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Des contrats d'assurance peuvent me permettre de me préparer un complément de revenus. Il s'agit par exemple

  • du contrat rente-survie (souscrit pour une personne en situation de handicap)
  • ou du contrat épargne-handicap (souscrit par une personne en situation de handicap).

Ces contrats ouvrent droit à un avantage fiscal, sous certains conditions.

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers à titre onéreux.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses liées à mon habitation, notamment :

  À savoir

si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privé ou public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...) vous pouvez bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur public ou privé.

Je peux également bénéficier

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Questions ? Réponses !

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