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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?

Question-réponse

Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?

Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démarche est différente selon la nature de votre séjour en France : voyage ou installation.

    • En cas de vol de votre permis de conduire européen lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :

      1. Faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

      Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

      Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      2. Contacter votre consulat ou ambassade.

      Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.

      Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

    • En cas de perte de votre permis de conduire européen lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.

      Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.

      Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.

      De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

  • Si vous êtes installé en France, l'État européen qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler.

    Vous devez faire une demande d'échange de votre permis contre un permis français.

    Si votre permis a été volé, n'oubliez pas de déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat.

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    Commissariat

  • Code de la route : articles R222-1 à R222-8

    Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français

  • Code général des impôts : articles 1628 bis

    Coût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter)

  • Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE

Questions ? Réponses !

  • Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?

  • Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

  • Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

Et aussi

  • Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)

    Transports - Mobilité

  • Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Le Brexit, où en est-on ?

    Première ministre

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
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