Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
- Caf
- MSA
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 130 € ou 1 065 €, selon les revenus des parents.
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Maison de services au public |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 30 63 88 80 |
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp |
Adresse :
47 avenue du Président-Salvador-Allende |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 01 30 63 88 80 |
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp |
Adresse :
378 rue Aristide-Briand |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 01 30 63 88 80 |
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp |
Adresse :
4 rue du Général-Delort |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
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Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
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Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)
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Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
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