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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

  • Caf
  • MSA

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

  À savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 130 € ou 1 065 €, selon les revenus des parents.

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Maison de services au public
77130 Montereau

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

  À savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

  À savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 30 63 88 80

Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp

Adresse :

47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meaux

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 30 63 88 80

Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp

Adresse :

378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seine

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 30 63 88 80

Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp

Adresse :

4 rue du Général-Delort
77160 Provins

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

  • Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6

    Prime à la naissance

  • Code civil : article 79-1

    Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance

  • LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

    Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)

  • Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

  • Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)

Questions ? Réponses !

  • Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

  • Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

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  • Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

    Famille - Scolarité

  • Interruption médicale de grossesse (IMG)

    Social - Santé

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Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
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