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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Étranger  > Voyager à l'étranger  > Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Vérifié le 14 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure administrative qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour rejoindre un groupe terroriste (djihadisme). La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.

Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (mineur ou majeur) et soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

  • Participer à des activités terroristes
  • Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France

L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.

La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

Sa décision est écrite et argumentée.

La personne concernée en est informé par tout moyen (sms, mail...).

La décision d'IST vous est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :

  • Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Lors d'un contrôle de police

Une notice est jointe à la décision et vous informe sur vos droits et obligations.

Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

L'IST entraîne votre inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).

L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

La décision d'IST vous est ensuite notifiée de la même manière que pour la décision initiale.

Invalidation des titres d'identité

La décision d'IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d'identité.

Restitution des titres d'identité

Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.

La décision d'IST indique à qui remettre vos titres d'identité :

  • Services de police ou de gendarmerie nationales
  • Préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez
  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 69 39 30

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

5 avenue du Maréchal-Leclerc
77130 Montereau-Fault-Yonne

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 52 21 30

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

Place du 29e-Dragon
77160 Provins

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 18:00

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 69 39 30

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

5 avenue du Maréchal-Leclerc
77130 Montereau-Fault-Yonne

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 52 21 30

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

Place du 29e-Dragon
77160 Provins

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 18:00

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remise d'un récépissé

En échange de la restitution de tous vos titres d'identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

Le récépissé est considéré comme un justificatif de votre identité en France.

La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

Écrire au ministère de l'intérieur

Vous pouvez écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.

Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.

Vous avez droit à un avocat.

Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :

Où s’adresser ?

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Demander un entretien

Vous pouvez présenter vos observations lors d'un entretien à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez.

Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix ou vous faire représenter par un avocat.

Vous devez contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 71 76 77

Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Adresse :

12 rue des Saints-Pères
77010 Melun Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:00

Vérifié le 14-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Saisir le tribunal administratif

Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.

Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez utiliser un référé suspension ou un référé liberté.

Vous devez faire votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.

Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

  • Code de la sécurité intérieure : article L224-1

    Décision d'interdiction de sortie du territoire

  • Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6

    Restitution des titres d'identité et remise du récépissé

  • Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français (pdf - 184.2 KB)

Questions ? Réponses !

  • Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Pour en savoir plus

  • Fichier des personnes recherchées (FPR)

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

© Direction de l'information légale et administrative

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CONTACT

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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