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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

Vérifié le 01 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.

  • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :

    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

    Cerfa n° 12038*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

    Cerfa n° En cours d'homologation

    Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ASF s'élève à 245,80 € par mois et par enfant.

  • Caf
  • MSA
  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    Maison de services au public
    77130 Montereau

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp

    Adresse :

    47 avenue du Président-Salvador-Allende
    77100 Meaux

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp

    Adresse :

    378 rue Aristide-Briand
    77350 Le Mée-sur-Seine

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp

    Adresse :

    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Adresse :


    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :


    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :


    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :


    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :


    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :


    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :


    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :


    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :


    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :


    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

  • Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

  • Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

  • Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

    Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

  • Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

  • Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Formulaire

  • Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

    Formulaire

  • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

    Simulateur

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

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