Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?
Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Remboursement par le salarié
- Remboursement par l'employeur
Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.
Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
- Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
- Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :
- Licenciement (économique ou personnel) jugé sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement (économique ou personnel) jugé nul
À savoir
le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.
Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.
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Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Et aussi
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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail - Formation
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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation