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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Élections  > S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

Question-réponse

S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Liste électorale d'une commune
  • Liste électorale consulaire

Pour vous inscrire sur la liste électorale d'une commune, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont admis.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes européen
  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
    • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)

    Vous pouvez vous inscrire :

    • Soit en ligne
    • Soit avec un formulaire
  • Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.

    Document prouvant votre nationalité

    Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir :

    • Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française
    • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret
    • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

    Document prouvant votre identité

    Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
    • Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
    • Carte Vitale avec photo
    • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
    • Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
    • Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
    • Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
    • Permis de conduire
    • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
    • Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire

    Vous pouvez vous inscrire :

    • Soit en ligne
    • Soit avec un formulaire

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité)
  • Passeport (en cours de validité)
  • Titre de séjour (en cours de validité)

Vous devez également fournir une attestation écrite. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce modèle de document :

Modèle de document
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés.

  • Vous avez une carte d'identité ou un passeport
  • Vous n'en avez pas

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
  • Passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription

  À savoir

vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

Vous devez fournir un certificat de nationalité française ou un décret de naturalisation.

Vous devez fournir en plus un des documents suivants :

  • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
  • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger et une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)
  • Soit un document (en cours de validité) délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

  À savoir

vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

  • Code électoral : articles L9 à L15-1

    Conditions d'inscription sur une liste électorale

  • Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie

    Justificatif d'identité (article 4)

  • Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire

  • Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger

    Justificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8)

  • Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

    Téléservice

  • Demande d'inscription sur les listes électorales

    Formulaire

  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Téléservice

  • Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen

    Formulaire

  • Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen

    Formulaire

  • Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen

    Modèle de document

Questions ? Réponses !

  • S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

  • S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

© Direction de l'information légale et administrative

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
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