Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet</span>
La pension alimentaire <span class="miseenevidence">fixée dans une décision ou une convention parentale</span> doit être versée tant que votre <span class="miseenevidence">enfant majeur n'est pas autonome financièrement</span>. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
À savoir
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R43892">situation de handicap</a> et qu'il n'a <span class="miseenevidence">pas suffisamment de revenus </span>pour se prendre en charge.
Vous devez verser la pension alimentaire <span class="miseenevidence">au parent <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R15912">créancier</a></span>.
Pour verser la pension alimentaire <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F10508">directement à votre enfant devenu majeur</a></span>, la décision de justice doit le prévoir.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner <span class="miseenevidence">votre accord</span> et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Cette procédure peut être engagée par le parent <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> ou le parent <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R15912">créancier</a> si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?</span>
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l'autre parent.
Il existe <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il peut aussi adresser une lettre au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12468">débiteur</a>.