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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Accueil particuliers  > Famille  > Séparation des parents  > Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 21 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :

  • Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable à ce litige.
  • Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
  • La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
  • Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
  • Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
  • Demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
  • Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.

 À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

  • Code civil : article 2224

    Délai et point de départ

  • Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

    Abandon de famille

  • Code de l'organisation judiciaire : article L 213-6

    Juge de l'exécution

Questions ? Réponses !

  • Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?

  • Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

© Direction de l'information légale et administrative

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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