Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.
-
Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1
er impayé ou le 1er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum -
Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1
er impayé ou le 1er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum - Demander au juge une saisie sur salaire à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal
- Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice
- Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.