Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Quelle est la responsabilité d'un dirigeant d'association en cas d'accident ?
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si le dirigeant d'une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en <span class="miseenevidence">principe</span><span class="miseenevidence"> l'association</span> en tant que <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R40703">personne morale</a> qui est <span class="miseenevidence">civilement responsable</span>.
Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subi.
Toutefois, la <span class="miseenevidence">responsabilité personnelle du dirigeant</span> peut également être recherchée s'il est établi qu'il a commis une <span class="miseenevidence">faute détachable de ses fonctions</span>.
Une faute détachable des fonctions est une faute commise <span class="miseenevidence">intentionnellement</span> et d'une particulière <span class="miseenevidence">gravité</span> incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant.
La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il agit hors de ses attributions ou en dehors de son objet (exemple : une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers).
L'association, en tant que personne morale, peut être pénalement responsable si son dirigeant commet pour son compte, un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R49229">délit</a>. La responsabilité pénale du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée.
Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis.
Exemple
Une association a une voiture pour déplacer ses membres et le président conduit la voiture à plus de 50 km au-dessus des limitations de vitesse.
Dans ce cas, l'association sera civilement responsable et/ou pénalement <span class="miseenevidence">et</span> le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits.
À savoir
les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.