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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  > Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

Question-réponse

Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. En dehors de ses membres, le conseil syndical peut autoriser un copropriétaire à assister à une réunion en tant qu'invité.

La présence d'un copropriétaire peut se justifier notamment pour les besoins des compétences d'un copropriétaire (par exemple, compétences juridiques).

Le copropriétaire peut en faire la demande par tous moyens (courrier, appel téléphonique...).

 À noter

un professionnel, à qui le conseil syndical a demandé un avis technique, peut aussi être invité à assister à une réunion du conseil syndical.

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Articles 22 à 27

Questions ? Réponses !

  • Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Et aussi

  • Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

    Logement

  • Conseil syndical de copropriété

    Logement

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
mairie.de.esmans@orange.fr

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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