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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans la fonction publique  > Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.

  • Accès par concours

    Vous pouvez passer un concours d'accès à la fonction publique française, si vous êtes européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

    Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.

    Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

    Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.

      À savoir

    Les emplois dits de souveraineté ne sont accessibles qu'aux Français.

    Accès par détachement

    Vous pouvez accéder à la fonction publique française par détachement si vous êtes fonctionnaire d'un pays européen ou de la Principauté d'Andorre.

      À savoir

    Les emplois dits de souveraineté ne sont accessibles qu'aux Français.

    Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.

    Vous avez accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées.

    Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.

    Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

    Accès par contrat

    Vous pouvez être recruté par contrat (CDD ou CDI) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.

  • Vous pouvez être recruté par contrat (CDD ou CDI) en tant que contractuel de la fonction publique française, si vous êtes originaire d'un pays non européen.

    Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique française.

      À savoir

    Les emplois dits de souveraineté ne sont accessibles qu'aux Français.

  • Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3

  • Code de la fonction publique : articles L321-1 à L321-3

  • Code de la fonction publique : article L324-4

  • Code de la fonction publique : article L513-16

  • Code de la fonction publique : article L522-5

  • Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique

  • Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique

  • Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique

  • Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française (pdf - 161.0 KB)

Et aussi

  • Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)

    Travail - Formation

  • Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)

    Travail - Formation

  • Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)

    Travail - Formation

Pour en savoir plus

  • Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens

    Ministère chargé de la fonction publique

  • Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite

    Commission européenne

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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