Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Maternité pendant le congé parental : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La salariée bénéficie du remboursement de ses dépenses de santé pendant toute la durée du congé parental.
La salariée ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental .
Toutefois, lorsqu'une salariée tombe enceinte pendant le congé parental, elle peut l'interrompre au profit d'un congé maternité (et percevoir les indemnités pour congé maternité). L'employeur ne peut pas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental pour bénéficier d'un congé de maternité.
À la fin du congé parental, si une nouvelle grossesse empêche la reprise du travail, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont dus pendant toute la durée du congé maternité.
À la reprise du travail, la salariée est indemnisée en fonction des nouveaux droits qu'elle a acquis ou, à défaut, en fonction des droits acquis avant le début du congé parental. Ses droits sont conservés pendant les 12 mois qui suivent la reprise du travail. Au-delà, ses droits sont calculés dans les conditions habituelles.
La salariée en congé parental à temps partiel bénéficie des indemnités journalières pour maternité et du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions habituelles.
Elle peut interrompre son congé parental à temps partiel au profit d'un congé maternité (et percevoir les indemnités pour congé maternité) si elle tombe enceinte pendant le congé parental.
L'employeur ne peut pas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental pour bénéficier d'un congé de maternité
En cas d'impossibilité de reprendre le travail suite à une nouvelle grossesse, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont dus pendant toute la durée du congé maternité.
À la reprise du travail, la salariée est indemnisée en fonction des nouveaux droits qu'elle a acquis ou, à défaut, en fonction des droits acquis avant le début du congé parental. Ses droits sont conservés pendant les 12 mois qui suivent la reprise du travail. Au-delà, ses droits sont calculés dans les conditions habituelles.
Toute salariée en congé parental à temps plein ou à temps partiel peut être indemnisée par sa caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.