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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.

L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :

  • Soit par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur ou après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans votre entreprise

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).

  • Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14

    Ordre des départs (dispositions d'ordre public)

  • Code du travail : article L3141-15

    Ordre des départs (champ de la négociation collective)

  • Code du travail : article L3141-16

    Ordre des départs (dispositions supplétives)

  • Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6

    Communication aux salariés de l'ordre des départs en congés

  • Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2

    Droit au congé légal

  • Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3

    Dispositions pénales

Questions ? Réponses !

  • Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Et aussi

  • Congés payés

    Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
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