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Vos Droits et Démarches

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Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Accueil particuliers  > Argent  > Assurance habitation  > Assurance habitation du locataire : risques locatifs

Fiche pratique

Assurance habitation du locataire : risques locatifs

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Location saisonnière ou logement de fonction

Oui. Si vous êtes locataire d'un logement, la loi vous oblige à l'assurer au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.

Lors de la remise des clés, le propriétaire a le droit d'exiger que vous lui remettiez une attestation d'assurance, sauf s'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un logement de fonction.

Vous devez également lui remettre l'attestation d'assurance chaque année.

Si vous ne lui remettez pas cette attestation, le propriétaire peut vous adresser une mise en demeure.

Si un mois après cette mise en demeure, le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, le propriétaire peut souscrire une assurance pour votre compte (en responsabilité civile). Vous devrez régler chaque mois, le montant de la prime d'assurance en plus du loyer au propriétaire.

  À savoir

le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance, pour se dédommager des démarches qu'il a effectuées pour votre compte. Cette majoration ne peut pas excéder 10 % de la prime.

Si vous occupez une location saisonnière ou un logement de fonction, vous n'avez pas l'obligation de prendre une assurance pour les risques locatifs.

Néanmoins, si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire.

Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.

  • Code civil : articles 1714 à 1751-1

    Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

  • Code civil : articles 1240 à 1244

    Délits et quasi-délits

  • Code des assurances : articles L121-1 à L121-17

    Règles relatives aux assurances

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7

    Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance

  • Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire

Questions ? Réponses !

  • Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?

  • L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?

  • Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Pour en savoir plus

  • L'assurance multirisques habitation

    Institut national de la consommation (INC)

  • L'assurance dégât des eaux

    Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

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Fax : 01 64 70 20 24
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