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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Fiche pratique

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Ce parcours <span class="miseenevidence">alterne</span> enseignements théoriques et activité professionnelle.

La Pro-A repose sur :

  • des cours théoriques
  • et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

  • Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a><a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles</a>
  • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

Outil de recherche
Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche

Enfin, la Pro-A peut aboutir à l'obtention du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences professionnelles</a> (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

Contrat de travail

La Pro-A s'adresse à un salarié :

  • En contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
  • Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),
  • En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

 À noter

la Pro-A concerne également les salariés placés en <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F592">position d'activité partielle</a>.

Qualification

Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).

Employeur

L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F11267">plan de de développement des compétences</a> de l'entreprise.

Salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>.

Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2401">VAE</a> et <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F32704">Cléa</a>), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

  À savoir

la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2401">VAE</a> et de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F32704">Cléa</a>.

Cette formation peut se dérouler <span class="miseenevidence">pendant ou en dehors</span> du temps de travail.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

  • Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

  • La formation n'est pas rémunérée.

Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, ...).

Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance
  • Organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
  • Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié
  • Participer à l'évaluation du suivi de la formation

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10829">avenant</a> signé par l'employeur et le salarié précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.

Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

Formulaire
Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)

Cerfa n° 16155*02

Accéder au formulaire (pdf - 881.4 KB)  

Ministère chargé du travail

 À noter

cet avenant au contrat de travail <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> contenir de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.

  • Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6

    Conditions d'accès à la reconversion ou la promotion par alternance

  • Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1

    Objet et conditions d'ouverture

  • Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10

    Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance

  • Code du travail : article D6324-2

    Mise en place du tutorat

  • Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10

    Tutorat

  • Code du travail : article R6321-4

    Régimes applicables aux heures de formation

  • Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants

    Certifications professionnelles : principes généraux

  • Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)

    Formulaire

  • Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche

    Outil de recherche

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

  • Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

  • Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?

  • Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Et aussi

  • Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

    Travail - Formation

  • Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

    Travail - Formation

Pour en savoir plus

  • Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A

    Ministère chargé du travail

  • Rechercher une certification

    France compétences

  • Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A

    Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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