Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%) |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
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La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24583">MSA</a>,...) est <span class="miseenevidence">saisissable</span> dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">934,69 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
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Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">934,69 €</span> par trimestre.
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La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable <MiseEnEvidence/>dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 567,40 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
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Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 567,40 €</span> par trimestre.
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