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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 13 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations

Nombre minimal d'enfants à charge

Prestations attribuées

Aucun

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Aide personnalisée au logement (APL)
  • Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)

1

  • Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
  • Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant
  • Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle, d'une garde à domicile ou d'une garde en micro-crèche
  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
  • Allocation de soutien familial (ASF)
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
  • Allocation versée en cas de décès d'un enfant

2

Allocations familiales

3

  • Complément familial
  • Prime de déménagement

  • Code de la sécurité sociale : article L511-1

    Liste des prestations familiales

  • Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

    Prestations versées aux enfants adoptés

  • Code de la sécurité sociale : article L513-1

    Règles d'allocation et d'attribution des prestations

  • Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

    Versement des allocations familiales

  • Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

    Versement du complément familial

  • Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

    Versement de l'ASF

  • Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

    Versement de la Paje

  • Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

    Versement de l'AEEH

  • Code de la Sécurité sociale : article L545-1

    Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant

  • Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4

    Versement des allocations logement

  • Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

    Versement de l'ARS

  • Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10

    Versement de l'AJPP

  • Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

    Conditions pour percevoir les allocations logement

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

© Direction de l'information légale et administrative

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

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