Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1475">retiré l'aide accordée</a>
<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1475">Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F14724">conseil de l'ordre des avocats</a>.