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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Fiche pratique

Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C'est également le cas pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.

  • Code de la sécurité sociale : article L351-14-1

    Conditions (sauf enfants d'anciens harkis)

  • Code de la sécurité sociale : articles D351-3 à D351-14-3

    Types de rachats, démarches, montant des versements (sauf enfants d'anciens harkis)

  • Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : article n°79

    Conditions (enfants d'anciens harkis)

  • Décret n°2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés

    Types de rachats, démarches, montant des versements (enfants d'anciens harkis)

  • Arrêté du 19 mai 2015 fixant la liste des pièces justificatives en cas de demande de rachat de trimestres pour la retraite

  • Arrêté du 21 octobre 2012 fixant le barème des versements pour la retraite

  • Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de vos années d'études supérieures

    Formulaire

  • Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés)

    Formulaire

  • Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité comme assistant(e) maternel(le)

    Formulaire

  • Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite en tant qu'enfant d'ancien harki

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Les stages en entreprise sont-ils pris en compte pour la retraite ?

Pour en savoir plus

  • Racheter des trimestres

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

  • Info retraite

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Assurance Retraite de la Sécurité sociale

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

© Direction de l'information légale et administrative

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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