Skip to content
Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
  • Découvrir Esmans
    • Situation géographique
    • Plan d’accès
    • Présentation historique
    • Lieux remarquables
      • L’église de l’Assomption
      • Le ru
      • La villa
      • La croix Saint Marc
      • La ferme-château
  • Vivre à Esmans
    • Bienvenue
    • Règles de vie
    • Scolarité
    • Loisirs et culture
    • Elections
      • Legislatives 2024
        • Législatives 2024 : Résultats
      • Européennes 2024
        • Convocation des électeurs
        • Européennes 2024 : Résultats
      • Legislatives 2022
        • Convocation des électeurs
        • Législatives 2022 : Résultats
      • Présidentielles 2022
        • Convocation des électeurs
        • Présidentielles 2022: Résultats
      • Municipales 2020
        • Résultat des élections
    • Salle polyvalente
    • Urbanisme
      • Le P.L.U
      • Le R.L.P
    • Démarches administratives
      • Vos Droits et Démarches
      • Voirie
  • Vie Municipale
    • La mairie
    • Les élus
    • Journal municipal
    • Budget municipal
  • Vie Economique
    • Economie locale
    • Développement économique
  • Infos Pratiques
    • Eau
    • Transport
    • Déchets
    • Liens utiles
  • Contacts
  • Toggle website search
Menu Fermer
  • Découvrir Esmans
    • Situation géographique
    • Plan d’accès
    • Présentation historique
    • Lieux remarquables
      • L’église de l’Assomption
      • Le ru
      • La villa
      • La croix Saint Marc
      • La ferme-château
  • Vivre à Esmans
    • Bienvenue
    • Règles de vie
    • Scolarité
    • Loisirs et culture
    • Elections
      • Legislatives 2024
        • Législatives 2024 : Résultats
      • Européennes 2024
        • Convocation des électeurs
        • Européennes 2024 : Résultats
      • Legislatives 2022
        • Convocation des électeurs
        • Législatives 2022 : Résultats
      • Présidentielles 2022
        • Convocation des électeurs
        • Présidentielles 2022: Résultats
      • Municipales 2020
        • Résultat des élections
    • Salle polyvalente
    • Urbanisme
      • Le P.L.U
      • Le R.L.P
    • Démarches administratives
      • Vos Droits et Démarches
      • Voirie
  • Vie Municipale
    • La mairie
    • Les élus
    • Journal municipal
    • Budget municipal
  • Vie Economique
    • Economie locale
    • Développement économique
  • Infos Pratiques
    • Eau
    • Transport
    • Déchets
    • Liens utiles
  • Contacts
  • Toggle website search
diapo-chateau
diapo-entree-village
diapo-vue-aerienne

Vos Droits et Démarches

  1. Accueil>
  2. Vivre à Esmans>
  3. Démarches administratives>
  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Comment faire si  > J'achète un logement

Comment faire si...

J'achète un logement

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

  • Appartement
  • Maison

Choix de l'appartement

  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
  • Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
  • Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble
  • Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

  À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

  • Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
  • Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
  • Je signe l'offre de prêt
  • Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt
  • Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

  • Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
  • Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

  • Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit
  • Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire

Assurances

  • Je me renseigne sur une assurance habitation
  • Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

  • Je prépare mon déménagement
  • Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

  • de mon entreprise
  • ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

  • si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat
  • si mon logement est ancien, une aide de l'Anah
  • si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
  • si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
  • si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
  • d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
  • d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

  • Je peux renégocier mon prêt
  • Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

Choix de la maison

    • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
    • Je peux consulter la documentation cadastrale

     Attention :

    si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

    • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
    • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
    • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
    • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

      À savoir

    si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
    • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
    • Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée
    • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
    • Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

Achat avec un prêt immobilier

  • Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
  • Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
  • Je signe l'offre de prêt
  • Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt
  • Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

  • Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
  • Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :

  • Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif
  • Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif

Assurances

  • Je me renseigne sur une assurance habitation
  • Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

  • Je prépare mon déménagement
  • Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

  • si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat
  • si mon logement est ancien, une aide de l'Anah
  • si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une prime énergie "MaPrime rénov", ou une prime "coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"
  • si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
  • si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
  • d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
  • d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

  • Je peux renégocier mon prêt
  • Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

  • Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier

    Simulateur

  • Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

    Simulateur

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

    Simulateur

  • Diagnostic de financement pour votre projet immobilier

    Simulateur

  • Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier

    Simulateur

  • Demande d'allocation logement en ligne

    Téléservice

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

  • Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

  • Comment consulter le cadastre ?

Et aussi

  • Bornage de terrains

    Logement

  • Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

    Logement

Pour en savoir plus

  • Guides de l'Anil

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  • Portail géofoncier

    Ordre des géomètres-experts

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

  • Pays de Montereau
  • Plan du site
  • Infos légales
Tous droits réservés 2025 - Mairie de Esmans - Un site Mon village en ligne

En continuant d’utiliser ce site web, vous consentez à l’utilisation de cookies conformément à notre politique de Cookie

Accepter