Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. La présence d'un avocat est-elle obligatoire devant le conseil de prud'hommes ? Le salarié ou l'employeur peuvent-ils être seuls ? Peuvent-ils être assistés ou représentés ? Qui peut les assister ou les représenter ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Personne avec qui <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R42442">le salarié vit en couple</a> (ou un représentant légal pour un mineur)
  • Avocat

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R45495">mandant</a>.

Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

  À savoir

les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R38682">tuteur</a> peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Personne avec qui <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R42442">l'employeur vit en couple</a> (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
  • Avocat
  • Membre de l'entreprise ou de l'établissement <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R54354">fondé de pouvoir</a> ou habilité à cet effet.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R45495">mandant</a>.

Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.