Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

  • Vous êtes en couple
  • Vous vivez seul

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 425,20 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 468,37 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 873,50 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

  • Une seule personne reçoit l'Asi
  • Les 2 personnes reçoivent l'Asi

Le montant maximum de l'Asi versé est de 517,20 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus du couple par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à 908,00 €

517,20 €

Plus de 908,00 € et jusqu'à 1 425,20 €

Différence entre 1 425,20 € et le montant des revenus par mois du couple

Plus de 1 425,20 €

L'Asi n'est pas versée

Le montant maximum total de l'Asi est de 1 425,20 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus du couple par mois

Montant total de l’Asi par mois

Jusqu'à 1 425,20 €

Différence entre 1 425,20 € et le montant des revenus par mois du couple

Plus de 1 425,20 €

L'Asi n'est pas versée

Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

  • Vous avez une pension d'invalidité
  • Vous avez une pension de retraite anticipée
  • Vous avez une pension de réversion

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 11175*05

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 36 46

    Site web : https://www.ameli.fr

    Adresse :

    1 avenue du Général-de-Gaulle
    77130 Montereau-Fault-Yonne

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 36 46

    Site web : https://www.ameli.fr

    Adresse :

    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

    Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    47 avenue du Président-Salvador-Allende
    77100 Meaux

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 90

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    378 rue Aristide-Briand
    77350 Le Mée-sur-Seine

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 13679*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    47 avenue du Président-Salvador-Allende
    77100 Meaux

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 90

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    378 rue Aristide-Briand
    77350 Le Mée-sur-Seine

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 13679*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    47 avenue du Président-Salvador-Allende
    77100 Meaux

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 90

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    378 rue Aristide-Briand
    77350 Le Mée-sur-Seine

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Être réfugié
  • Être apatride
  • Bénéficier de la protection subsidiaire
  • Avoir combattu pour la France
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Vos revenus ne doivent pas dépasser 814,40 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 481,02 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 924,10 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Le montant maximum de l'Asi est de 814,40 € par mois.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à 814,40 €

Différence entre 814,40 € et le montant de vos revenus

Plus de 814,40 €

L'Asi n'est pas versée

  • Si vous touchez une pension d'invalidité
  • Pension de retraite anticipée
  • Pension de réversion

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 11175*05

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 36 46

    Site web : https://www.ameli.fr

    Adresse :

    1 avenue du Général-de-Gaulle
    77130 Montereau-Fault-Yonne

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 36 46

    Site web : https://www.ameli.fr

    Adresse :

    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

    Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    47 avenue du Président-Salvador-Allende
    77100 Meaux

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 90

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    378 rue Aristide-Briand
    77350 Le Mée-sur-Seine

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 13679*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Adresse :

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    47 avenue du Président-Salvador-Allende
    77100 Meaux

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 90

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Adresse :

    378 rue Aristide-Briand
    77350 Le Mée-sur-Seine

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

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    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

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    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 13679*02

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

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    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Questions ? Réponses !

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