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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.

La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F10871">prêt à taux zéro (PTZ)</a>, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F10793">prêt conventionné</a>, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F22158">prêt d'accession social (PAS)</a>...

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">revendre</span> votre logement <span class="miseenevidence">avant d'avoir rembours</span>é votre prêt immobilier.

    Vous avez ensuite la possibilité de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1669">rembourser le prêt par anticipation</a></span>.

    Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F22110">remboursé intégralement le prêt à taux zéro</a>.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R55053">transférer votre crédit</a></span> pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F10871">respecter les conditions d'attribution du PTZ</a> en vigueur à la date du transfert.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F10793">prêt conventionné</a>.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> </span>pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F22158">PAS</a>.

    Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

    Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R55053">transférer votre crédit</a> pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

    Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

  • Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.

  • Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49

    Remboursement par anticipation

  • Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52

    Défaillance de l'emprunteur

  • Code de la consommation : article R313-25

    Indemnités de remboursement

  • Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7

    Maintien du PTZ

Questions ? Réponses !

  • Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

  • Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

Et aussi

  • Achat ou vente d'un logement

    Logement

Pour en savoir plus

  • Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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