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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Élections  > Élections législatives

Fiche pratique

Élections législatives

Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.

Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande.

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais lors d'une année d'élection, vous devez respecter une date limite (au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l'élection, sauf si vous vous trouvez dans une situation particulière).

À savoir :

  • Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
  • Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
  • Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

  • En France
  • Depuis l'étranger

Vous pouvez voter :

  • Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d'identité
  • Soit par procuration

Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h.

Vous pouvez voter :

  • Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d'identité
  • Soit par procuration
  • Soit par correspondance
  • Soit par internet

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions.

  • Au 1er tour
  • Au second tour

Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

  • plus de 50 % des suffrages exprimés
  • et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

  • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
  • Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).

Les prochaines élections législatives ont lieu en 2027.

  À savoir

vous pouvez consulter les résultats des dernières élections.

  • Constitution du 4 octobre 1958, Titre IV : le Parlement

  • Code électoral : articles L123 à L126

    Mode de scrutin

  • Code électoral : article R172

    Députés élus par les Français établis hors de France

  • Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

    Circonscriptions électorales

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

    Téléservice

  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Téléservice

  • Demande d'inscription sur les listes électorales

    Formulaire

  • Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

    Téléservice

  • Déclaration de candidature aux élections législatives

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

  • Quelles sont les dates des prochaines élections ?

  • Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

  • Comment consulter les listes électorales ?

  • Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

Et aussi

  • Élections : papiers d'identité à présenter pour voter

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Élections politiques : déroulement du scrutin

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Vote par procuration

    Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

  • Législatives 2022 : l'essentiel en questions-réponses

    Vie-publique.fr

  • Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale

    Assemblée nationale

  • Qu'est ce qu'un député ?

    Vie-publique.fr

  • Annexe à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 sur les circonscriptions électorales des législatives

    Legifrance

  • Vote électronique

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Résultats des élections

    Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative

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CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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