Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Élections : peut-on s'inscrire et voter la même année ?

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Toutefois, si vous vous trouvez dans une situation particulière après cette date (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), le délai d'inscription est repoussé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour. Par ailleurs, en cas d'erreur de l'administration, vous avez jusqu'au jour de l'élection (ou du référendum).

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Votre anniversaire est au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour

Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Votre anniversaire est après ce 6e vendredi et jusqu'à la veille du 1er tour

Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.

  • Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
  • Par courrier

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 64 32 15 53

    Fax : 01 64 70 20 24

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.esmans.fr

    Adresse :

    16 Grande rue
    77940 Esmans

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30

    Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30

    Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30

    Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30

    Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 64 32 15 53

    Fax : 01 64 70 20 24

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.esmans.fr

    Adresse :

    16 Grande rue
    77940 Esmans

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30

    Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30

    Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30

    Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30

    Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 32 15 53

Fax : 01 64 70 20 24

Courriel : [email protected]
Site web : http://www.esmans.fr

Adresse :

16 Grande rue
77940 Esmans

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30

Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30

Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30

Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30

Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00

Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre anniversaire est du jour du 1er tour et jusqu'à la veille du 2d tour

Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 10 e jour précédant le 1er tour de l'élection.

Il pourra uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

  • Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
  • Par courrier

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 64 32 15 53

    Fax : 01 64 70 20 24

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.esmans.fr

    Adresse :

    16 Grande rue
    77940 Esmans

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30

    Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30

    Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30

    Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30

    Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 64 32 15 53

    Fax : 01 64 70 20 24

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.esmans.fr

    Adresse :

    16 Grande rue
    77940 Esmans

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30

    Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30

    Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30

    Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30

    Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 32 15 53

Fax : 01 64 70 20 24

Courriel : [email protected]
Site web : http://www.esmans.fr

Adresse :

16 Grande rue
77940 Esmans

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30

Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30

Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30

Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30

Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00

Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre anniversaire est après la veille du 2d tour

Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans après la veille du 2d tour de l'élection ne peut pas voter lors pour cette élection.

Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle mairie au plus tard le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Ce délai est repoussé au 10e jour précédant le 1er tour, dans certaines situations de déménagement.

  • Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

  • Si vous êtes un agent public et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour.

      À savoir

    les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite bénéficient du même délai pour s'inscrire sur la liste électorale.

    Il faut fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 64 32 15 53

    Fax : 01 64 70 20 24

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.esmans.fr

    Adresse :

    16 Grande rue
    77940 Esmans

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30

    Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30

    Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30

    Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30

    Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour :

    • si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de sa famille domiciliés avec vous à la date du déménagement bénéficient également de ce délai pour s'inscrire.
    • si vous êtes un agent public qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) peuvent également bénéficier de ce délai pour s'inscrire.
    • si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Il faut fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 64 32 15 53

    Fax : 01 64 70 20 24

    Courriel : [email protected]
    Site web : http://www.esmans.fr

    Adresse :

    16 Grande rue
    77940 Esmans

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 15:30 à 17:30

    Du mardi au mardi : 10:30 à 12:30

    Du mercredi au mercredi : 10:30 à 12:30 - 15:30 à 17:30

    Du vendredi au vendredi : 10:30 à 12:30

    Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

Si vous obtenez de nouveau l'exercice du droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :

  • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
  • ou si vous avez été radié à tort

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • par courrier
  • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de saisine du juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Où s’adresser ?

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