Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accord
- Désaccord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.
Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
- Sur décision du juge aux affaires familiales
- En cas de déclaration par les 2 parents
- En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre
- Caf
- MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Maison de services au public |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 30 63 88 80 |
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp |
Adresse :
47 avenue du Président-Salvador-Allende |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 01 30 63 88 80 |
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp |
Adresse :
378 rue Aristide-Briand |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 01 30 63 88 80 |
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp |
Adresse :
4 rue du Général-Delort |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Attention :
vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
- Caf
- MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Maison de services au public |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 30 63 88 80 |
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp |
Adresse :
47 avenue du Président-Salvador-Allende |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 01 30 63 88 80 |
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp |
Adresse :
378 rue Aristide-Briand |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00 Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 01 30 63 88 80 |
Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp |
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Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vérifié le 01-01-1970 par
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Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.
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Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
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Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2