Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

    • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Où s’adresser ?

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Adresse :

        Maison de services au public
        77130 Montereau

        Horaires d'ouverture :

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

         À noter

        Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Où s’adresser ?

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Adresse :

        Maison de services au public
        77130 Montereau

        Horaires d'ouverture :

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 88 961 €

    2 130 €

    Plus de 88 961 €

    1 065 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 94 893 €

    2 130 €

    Plus de 94 893 €

    1 065 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 100 825 €

    2 130 €

    Plus de 100 825 €

    1 065 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 106 757 €

    2 130 €

    Plus de 106 757 €

    1 065 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  • Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

    Formulaire
    Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

    Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    Maison de services au public
    77130 Montereau

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez informer votre caisse de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp

    Adresse :

    47 avenue du Président-Salvador-Allende
    77100 Meaux

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp

    Adresse :

    378 rue Aristide-Briand
    77350 Le Mée-sur-Seine

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 17:00

    Du mardi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : https://iledefrance.msa.fr/lfp

    Adresse :

    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

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