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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Immatriculation ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?

Question-réponse

Immatriculation ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'immatriculation est automatique, dès votre naissance. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.

L'immatriculation consiste à : 

  • vous inscrire au répertoire national d'immatriculation à l'Assurance maladie (RNIAM) ,
  • et vous attribuer un numéro d'immatriculation, appelé numéro de sécurité sociale ou NIR.

L'immatriculation s'effectue dès la naissance.

Toutefois, c'est à partir de vos 16 ans que vous prenez connaissance de votre numéro complet de Sécurité sociale, lorsque vous recevez votre carte Vitale. Votre numéro est en effet indiqué sur la carte.

 À noter

une information individualisée est adressée aux jeunes de 16 et 23 ans sur la prise en charge par la Sécurité sociale, ainsi que sur les examens gratuits et les programmes de prévention.

L'affiliation consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

Par exemple, si vous êtes salarié, vous relevez de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.

  • Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11

    Affiliation aux assurances sociales du régime général

  • Code de la sécurité sociale : articles R312-1 à R312-5

    Affiliation et immatriculation

  • Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1

    Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie

Questions ? Réponses !

  • À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

  • Que signifie le numéro de sécurité sociale ?

Pour en savoir plus

  • RNIAM (Répertoire national inter-régimes - Bénéficiaires de l'assurance maladie)

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

  • Portail du service public de la sécurité sociale

    Ministère chargé des affaires sociales

© Direction de l'information légale et administrative

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Fax : 01 64 70 20 24
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