Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.
Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
- Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
- Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
- Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.