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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Démission d'un salarié

Fiche pratique

Démission d'un salarié

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.

  • Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

    Salariés concernés

  • Code du travail : article L1237-1

    Préavis (cas général)

  • Code du travail : article L7112-2

    Préavis (journalistes)

  • Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10

    Préavis (VRP)

  • Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

    Démission abusive

  • Lettre de démission du salarié

    Modèle de document

  • Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

  • Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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