Skip to content
Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
  • Découvrir Esmans
    • Situation géographique
    • Plan d’accès
    • Présentation historique
    • Lieux remarquables
      • L’église de l’Assomption
      • Le ru
      • La villa
      • La croix Saint Marc
      • La ferme-château
  • Vivre à Esmans
    • Bienvenue
    • Règles de vie
    • Scolarité
    • Loisirs et culture
    • Elections
      • Commission de Contrôle Electoral
      • Legislatives 2022 : Révision de Liste électorale
      • Legislatives 2022
        • Convocation des électeurs
        • Législatives 2022 : Résultats
      • Présidentielles 2022
        • Convocation des électeurs
        • Présidentielles 2022: Résultats
      • Municipales 2020
        • Résultat des élections
    • Salle polyvalente
    • Urbanisme
      • Le P.L.U
    • Démarches administratives
      • Vos Droits et Démarches
      • Voirie
  • Vie Municipale
    • La mairie
    • Les élus
    • Journal municipal
    • Budget municipal
  • Vie Economique
    • Economie locale
    • Développement économique
  • Infos Pratiques
    • Eau
    • Transport
    • Déchets
    • Liens utiles
  • Contacts
Menu
Slider

Vos Droits et Démarches

  1. Accueil>
  2. Vivre à Esmans>
  3. Démarches administratives>
  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite).

Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture, les conséquences sur le préavis sont différentes.

  • Période de congés payés fixée avant la notification de rupture
  • Pas de période de congés payés fixée au moment de la notification de rupture
  • Fermeture de l'entreprise pour congés payés

Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.

Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.

Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.

Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l'employeur et le salarié conviennent du contraire.

Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.

Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise.

Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
  • Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

 À noter

si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.

  • Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

    Préavis et indemnité compensatrice de préavis

  • Code du travail : article L1237-1

    Démission et préavis

  • Code du travail : article D3141-3

    Préavis et congés

Questions ? Réponses !

  • Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

Liens utiles

  • Pays de Montereau
  • Plan du site
  • Infos légales
Tous droits réservés 2022 - Mairie de Esmans - Un site Mon village en ligne
Fermer le menu

En continuant d’utiliser ce site web, vous consentez à l’utilisation de cookies conformément à notre politique de Cookie

Accepter