Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Fiche pratique

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).

Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un <span class="miseenevidence">contrat</span> par lequel vous acquérez un bien immobilier <span class="miseenevidence">à construire ou en cours de construction.</span>

Vous devenez propriétaire <span class="miseenevidence">du sol </span>à la <span class="miseenevidence">signature du contrat</span> de vente, puis propriétaire <span class="miseenevidence">du bien</span> au fur et à mesure de sa <span class="miseenevidence">construction</span>.

Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

Ce bien immobilier peut être une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> ou un <span class="miseenevidence">appartement</span>.

Le vendeur (promoteur) est le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a>. Il doit effectuer les tâches suivantes :

  • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
  • Établir les <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R62628">conventions</a> avec les professionnels retenus
  • Faire la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R61787">réception </a>des travaux réalisés

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>.

Il peut être précédé par la signature d'un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2963">contrat de réservation</a> (ou contrat préliminaire).

Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

  • Appartement
  • Maison

Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R64602">authentique</a>.

Il doit préciser les éléments suivants :

  • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
  • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
  • Délai de livraison
  • Justificatif de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> ou de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>

  À savoir

Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R64602">authentique</a>.

Il doit préciser les éléments suivants :

  • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
  • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
  • Délai de livraison
  • Justificatif de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR) </a>ou de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
  • Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)

  À savoir

Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété
  • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
  • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
  • Conditions d'exercice du droit de réflexion
  • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder <span class="valeur">1 %</span> par mois
  • Éventuelles <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1061">clauses résolutoires</a> et <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R60620">suspensives</a>

Vous avez un délai de réflexion de 10 <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand il n'y a pas eu de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2963">contrat de réservation</a>.

Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a> <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R14732">notifiant</a> l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Vous devez notifier au vendeur, par lettre <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a>, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.

Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Les montants maximums sont les suivants :

  • <span class="valeur">35 %</span> du prix total lorsque les fondations sont achevées
  • <span class="valeur">70 %</span> du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
  • <span class="valeur">95 %</span> du prix total à l'achèvement de l'immeuble

En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les <span class="valeur">5 %</span> restants sont versés à la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2956">livraison du logement</a>.

Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

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