Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Vérifié le 07 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant.
Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée.
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, doit cesser son travail.
Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.
Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.