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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  > Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Question-réponse

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Vérifié le 02 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant.

Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée.

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser son travail.

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Où s’adresser ?

Tél. : 36 46

Site web : https://www.ameli.fr

Adresse :

1 avenue du Général-de-Gaulle
77130 Montereau-Fault-Yonne

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 36 46

Site web : https://www.ameli.fr

Adresse :

4 rue du Général-Delort
77160 Provins

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Formulaire
Demande d'indemnisation du congé de maternité

Cerfa n° 15411*01

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.

Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

  • Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7

    Indemnisation par la CPAM (article L331-6)

  • Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5

    Indemnisation par la CPAM (article D331-5)

  • Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28

    Obligations vis-à-vis de l'employeur (article L1225-28)

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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Vendredi : 10h30 / 12h30
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