Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ». Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'usage de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R59470">stupéfiants</a> est une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10272">infraction</a> traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc. Vous pouvez être puni d'une <span class="miseenevidence">peine de prison </span>et d'une <span class="miseenevidence">amende</span> prononcées par le tribunal <span class="miseenevidence">ou</span> d'une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Vous pouvez contester la sanction. La condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire.
L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée <span class="miseenevidence">en dehors d'un procès</span>.
La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...).
Ainsi, si vous êtes contrôlé par les policiers ou les gendarmes, en train de consommer des <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R59470">stupéfiants</a> ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.
Cette sanction consiste à verser <span class="miseenevidence">une somme d'argent </span>au Trésor Public.
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée <span class="miseenevidence">par procès-verbal électronique</span> (<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R61403">PVe</a>).
À savoir
si la constatation de l'infraction n'est pas faite par <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R61403">PVe</a>, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).
Le montant de l’amende forfaitaire est de <span class="valeur">200 €</span>.
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de <span class="valeur">150 €</span> si elle est payée <span class="miseenevidence">dans les 15 jours.</span>
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à <span class="valeur">450 €</span> si elle n’est pas payée <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span>.
Attention :
pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est <span class="miseenevidence">multiplié par 5</span>.
Le Trésor Public <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R40074">recouvre</a> le paiement de l’amende forfaitaire. C'est le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide du recouvrement avec un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1056"><LienIntra LienID="R1056" type="Définition de glossaire">titre exécutoire</a>.
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de <span class="valeur">450 €</span>, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R38237">remise gracieuse</a>. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre<span class="miseenevidence"> avis de contravention </span>ou <span class="miseenevidence">titre exécutoire</span>.
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de <span class="valeur">20 %</span> maximum).
L’infraction est <span class="miseenevidence">inscrite au casier judiciaire</span> et peut être prise en compte en cas de<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R731"> récidive</a>.
À savoir
le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R59470">stupéfiants</a> est puni d’une peine de <span class="valeur">2</span> ans d’emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d’amende.
Amende forfaitaire payée
Le paiement de cette amende <span class="miseenevidence">met fin à toute poursuite judiciaire</span>.
Il vaut reconnaissance de culpabilité.
En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un <span class="miseenevidence">procès devant le tribunal correctionnel</span>.
Amende forfaitaire contestée
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
La <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F32803">contestation</a> doit être faite dans les <span class="miseenevidence">45</span> jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
Amende forfaitaire impayée et non-contestée
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R2544">relaxé</a> ou <span class="miseenevidence">condamné</span> par le tribunal.
En cas de condamnation, l'amende initiale est alors <span class="miseenevidence">majorée</span> de <span class="valeur">10 %</span>.
À savoir
exceptionnellement, le tribunal peut <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52835">dispenser de peine</a> ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de <span class="valeur">450 €</span>.
Vous êtes poursuivi devant le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> dans les cas suivants :
Vous avez contesté une amende forfaitaire ou vous ne l'avez pas payée
Lors du contrôle, vous déteniez une quantité importante de drogue ou un type de drogue assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...) ou vous avez un casier judiciaire
L’usage de stupéfiants concerne aussi bien <span class="miseenevidence">l’usage public</span> que <span class="miseenevidence">l’usage privé</span>.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de <span class="valeur">1</span> an d’emprisonnement et de <span class="valeur">3 750 €</span> d’amende.
Le fait de commettre cette infraction dans <span class="miseenevidence">l’exercice de votre fonction</span> (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une <span class="miseenevidence">circonstance aggravante</span>. Vous risquez alors <span class="miseenevidence">5 ans </span>d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende.
Des <span class="miseenevidence">peines complémentaires</span> peuvent être prononcées. Par exemple :
Cure de désintoxication
Confiscation des substances ou plantes saisies
Confiscation des installations, matériels…
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1407">Travail d’intérêt général</a> (entre 20 et 400 heures)
Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé)
Attention :
en fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R64774">amende douanière</a> peut être demandée.
Le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut choisir la mise en oeuvre des <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2277">mesures alternatives aux poursuites</a>.
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1461">composition pénale</a>.
Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, <span class="miseenevidence">à vos frais</span>, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes<span class="miseenevidence"> mineur</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
