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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52912">successions vacantes</a>.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  • Code civil : articles 809 à 809-3

    Ouverture de la vacance

  • Code civil : articles 810 à 810-6

    Pouvoirs du curateur

  • Code civil : articles 810-7 à 810-12

    Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12

  • Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

    Mission du curateur

  • Code de procédure civile : article 1354

    Successions en déshérence

  • Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

  • Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

    Téléservice

Pour en savoir plus

  • La vente des biens issus des successions vacantes

    Direction générale des finances publiques

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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