Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Ministère chargé des finances
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Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
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Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
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Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
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Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
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Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
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Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
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Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Téléservice
Pour en savoir plus
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La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques


